Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) · RS 745.2

Art. 10 LOSTPoursuite d’office

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les infractions réprimées par le code pénal13 et commises envers des personnes chargées de tâches liées à la sécurité dans l’exercice de leur fonction sont poursuivies d’office.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0