Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) · RS 745.2

Art. 8 LOSTSurveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral des transports est l’autorité de surveillance des organes de sécurité.