Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) · RS 745.2

Art. 8 LOSTSurveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office fédéral des transports est l’autorité de surveillance des organes de sécurité.

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