Art. 20 LPCExécution forcée et compensation

¹Les prestations au sens de la présente loi sont soustraites à toute exécution forcée.

²Les créances en restitution peuvent être compensées avec les prestations suivantes:

a.

les prestations complémentaires échues;

b.

les prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation;

c.

les prestations échues de la prévoyance professionnelle.

³Avant de procéder à la compensation, la remise de l’obligation de restituer prévue à l’art. 25, al. 1, LPGA⁷⁹ doit être examinée d’office.

⁴Si un organe d’exécution a annoncé la compensation d’une prestation échue à une autre assurance sociale ou à une autre institution de prévoyance, cet organisme ne peut plus se libérer en versant la prestation à l’assuré à concurrence de la compensation.