Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 30 LPCExclusion du recours contre le tiers responsable

Chapitre 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 72 à 75 LPGA104 ne sont pas applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1