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Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30
Chapitre 4 Dispositions communes
1Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.
2Les art. 72, 72a et 72b, let. a à c et i, LAVS102 s’appliquent par analogie à la surveillance.
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