Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 25 LPCResponsabilité en cas de dommage

Chapitre 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 78 LPGA91, la responsabilité en cas de dommage des organes au sens de l’art. 21, al. 2, est régie par le droit cantonal.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1
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