Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 70 OAAIndemnité forfaitaire

Chapitre 5 Logement et autres infrastructures Section 2 Cantonnements

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La BLA peut convenir une indemnité forfaitaire avec les communes ou les particuliers pour l’utilisation de cantonnements aménagés en permanence. Elle peut augmenter cette indemnité jusqu’à concurrence de 40 % pour les cantonnements aménagés en permanence non subventionnés par la Confédération.33

2Elle établit la liste des communes et des particuliers avec lesquels une indemnité forfaitaire a été convenue.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 171).