Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 66 OACIPerte de travail à prendre en considération

Titre 2 Prestations Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 43, al. 2, LACI)

¹La perte de travail est d’un demi jour lorsqu’elle est subie le matin ou l’après-midi ou lorsqu’elle atteint au minimum 50 pour cent, mais moins de 100 pour cent d’un jour entier de travail.¹⁹⁹

²…²⁰⁰

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1^er juil. 1985 (RO 1985 648).
Abrogé par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, avec effet au 1^er janv. 2000 (RO 2000 174).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 66 OACIPerte de travail à prendre en considération

Choisir ce que vous acceptez