Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 67a OACIDélai d’attente

Titre 2 Prestations Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 43, al. 3, LACI)

1Pour déterminer le délai d’attente, il faut ajouter les périodes de décompte ayant donné lieu à une indemnisation pour cause de réduction de l’horaire de travail à celles ayant donné lieu à une indemnisation pour cause d’intempéries.

2Pour chacune de ces périodes de décompte, on déduit de la perte de travail à prendre en considération:

a.
deux jours d’attente pour les six premières périodes de décompte;
b.
trois jours d’attente dès la 7e période de décompte.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).