Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 67 OACIJour entier de travail

Titre 2 Prestations Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 43, al. 3, LACI)

Est réputé jour entier de travail le cinquième de la durée normale du travail hebdomadaire accompli par le travailleur (art. 46).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 67 OACI, du plus récent au plus ancien.