Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 70 OACIExercice du droit à l’indemnité

Titre 2 Prestations Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 47, al. 1, LACI)

Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le jour qui suit la fin de la période de décompte.