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Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Titre 2 Prestations Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries
(art. 47, al. 1, LACI)
Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le jour qui suit la fin de la période de décompte.
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