Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 71a OACIBonification des cotisations patronales

Titre 2 Prestations Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 48. al. 2, LACI)

Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures perdues est bonifié à l’employeur au moment du versement de l’indemnité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).