Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 68 OACIPériode de décompte

Titre 2 Prestations Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 43, al. 4, LACI)

1Est réputé période de décompte pour l’indemnité en cas d’intempéries, un laps de temps de quatre semaines lorsque l’entreprise verse les salaires par période d’une, deux ou de quatre semaines. Dans tous les autres cas, la période de décompte est d’un mois.

2Lorsqu’une entreprise connaît différentes périodes de salaire, les périodes de décompte correspondantes, d’un mois ou de quatre semaines, s’appliquent à l’indemnité en cas d’intempéries.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 68 OACI, du plus récent au plus ancien.