Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 71 OACIChangement de caisse de chômage

Titre 2 Prestations Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 47, al. 2, LACI)

Lorsqu’en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, un délai de deux ans court pour l’entreprise (art. 35, al. 1, LACI) ou que celle-ci a fait valoir des indemnités en cas d’intempéries au cours des deux dernières années, elle ne peut faire valoir de nouvelles indemnités auprès d’une autre caisse de chômage que si elle remplit une des conditions mentionnées à l’art. 60, al. 2.