Art. 1 OAFAFormations pouvant bénéficier d’une aide financière

¹L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) accorde au moyen du produit de l’impôt sur les huiles minérales affecté au trafic aérien (art. 37a, al. 1, let. c, et 37f, let. e, LUMin), des aides financières aux personnes qui suivent les formations suivantes:

a.

formation de pilote professionnel sur avion et sur hélicoptère:

1.

pilote de ligne sans qualification de type (Frozen ATPL, Frozen Airline Transport Pilot Licence),

2.

pilote professionnel avec qualification de vol aux instruments (CPL/IR, Commercial Pilot Licence/Instrumental Rating);

b.

formation de pilote professionnel sur hélicoptère: pilote professionnel avec qualification d’atterrissage en montagne (MOU, Mountain);

c.

formation d’instructeur de vol sur avion et sur hélicoptère:

1.

instructeur de vol (FI, Flight Instructor),

2.

instructeur de qualification de vol aux instruments (IRI, Instrument Rating Instructor),

3.

instructeur de qualification de vol en montagne (MI, Mountain Instructor),

4.

instructeur de qualification de classe (CRI, Class Rating Instructor);

d.

formation du personnel préposé à l’entretien des aéronefs:

1.

licences des catégories A et B en vertu de l’annexe III (partie 66), point 66.A.3, du règlement (UE) n^o 1321/2014³,

2.

licence nationale de spécialiste en vertu de l’ordonnance du DETEC du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs⁴.

²Le nombre de candidats bénéficiant d’une aide financière par type de formation et par année ne doit pas dépasser les besoins de l’aviation civile suisse déterminés empiriquement sur la base des trois années précédentes.

³Aucune aide financière n’est accordée aux personnes qui suivent une formation qui est du ressort des Forces aériennes.