Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) · RS 748.03

Art. 13 OAFAAbrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 1er juillet 2015 sur les aides financières à la formation aéronautique6 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2015 2479]

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.