Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) · RS 748.03

Art. 2 OAFAAptitude et sélection des candidats

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent déposer leur candidature les personnes qui, au moment du dépôt de la candidature:

a.
remplissent les conditions juridiques requises pour être admis à la formation;
b.
possèdent une place de formation.