Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) · RS 748.03

Art. 2 OAFAAptitude et sélection des candidats

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent déposer leur candidature les personnes qui, au moment du dépôt de la candidature:

a.
remplissent les conditions juridiques requises pour être admis à la formation;
b.
possèdent une place de formation.

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