Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) · RS 748.03

Art. 6 OAFAModalités de paiement

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide financière est versée:

a.
pendant la formation lorsque la promesse d’emploi visée à l’art. 3, al. 3, a été donnée;
b.
dans les autres cas, à la fin de la formation et une fois qu’un contrat d’engagement est conclu avec une entreprise suisse d’aviation qui prévoit un emploi selon les modalités visées à l’art. 3, al. 3.

2L’aide financière de l’OFAC est versée aux candidats.