Art. 8 OAFADemande

¹Une aide financière n’est accordée que sur demande du candidat.

²La demande d’aide financière doit être adressée à l’OFAC avant le début de la formation.

³Elle doit comprendre:

a.

un devis définitif des frais de formation imputables établi par l’établissement de formation;

b.

tous les documents utiles relatifs à l’établissement de formation choisi lorsque ce dernier n’est pas tenu de disposer d’un certificat ou d’une autorisation de l’OFAC ou qu’il se trouve à l’étranger (art. 4, al. 2);

c.

le cas échéant, la promesse d’emploi;

d.

le cas échéant, les recommandations émanant de la procédure de sélection du programme SPHAIR ou d’une entreprise d’aviation.

⁴Sur demande du candidat, l’OFAC décide à titre préjudiciel si un établissement de formation qui n’est pas tenu de disposer d’un certificat ou d’une autorisation de l’OFAC ou qui se trouve à l’étranger remplit ou non les conditions visées à l’art. 4, al. 2.