Art. 10 OAFARemise des factures et paiement

¹Le candidat remet à l’OFAC les factures partielles et globales relatives aux frais de formation qui lui sont imputables.

²Si l’aide financière est versée pendant la formation (art. 6, al. 1, let. a), la quote-part des frais de formation imputables facturés qui est indiquée dans la décision est versée par période comptable, jusqu’à concurrence du montant maximal indiqué dans la décision.