Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) · RS 748.03

Art. 10 OAFARemise des factures et paiement

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le candidat remet à l’OFAC les factures partielles et globales relatives aux frais de formation qui lui sont imputables.

2Si l’aide financière est versée pendant la formation (art. 6, al. 1, let. a), la quote-part des frais de formation imputables facturés qui est indiquée dans la décision est versée par période comptable, jusqu’à concurrence du montant maximal indiqué dans la décision.