Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) · RS 748.03

Art. 4 OAFAÉtablissements de formation

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières sont accordées pour des formations dispensées par des établissements de formation en Suisse détenant un certificat ou une autorisation de l’OFAC pour exercer leur activité.

2Une aide financière peut être accordée aux personnes qui suivent une formation dispensée par un établissement de formation à l’étranger:

a.
s’il n’existe aucun établissement de formation adéquat en Suisse, et que
b.
l’établissement de formation offre un niveau de formation équivalent à celui des établissements visés à l’al. 1.