1Un candidat perd son droit à percevoir l’aide financière allouée et est tenu de rembourser à l’OFAC le montant de l’aide financière:
- a.
- s’il interrompt la formation sans motif valable;
- b.
- s’il ne commence pas son activité au sein de l’entreprise dans les douze mois suivant la fin de la formation, ou
- c.
- s’il n’exerce pas cette activité au moins selon les modalités visées à l’art. 3, al. 3.
2Une entreprise d’aviation, qui a donné une promesse d’emploi, est tenue de rembourser à l’OFAC le montant de l’aide financière si, pour des motifs qui lui sont imputables, elle n’engage pas le candidat dans les douze mois suivant la fin de la formation ou qu’elle ne l’emploie pas selon les modalités visées à l’art. 3, al. 3.
3Une entreprise d’aviation qui a engagé un candidat ayant achevé sa formation est tenue de rembourser à l’OFAC le montant de l’aide financière si, pour des motifs qui lui sont imputables, elle n’emploie pas le candidat selon les modalités visées à l’art. 3, al. 3.
4Si des motifs déterminants sont imputables tant à l’entreprise d’aviation qu’au candidat, tous deux sont tenus de rembourser l’OFAC proportionnellement à leur part de responsabilité.
5Afin d’éviter des cas de rigueur, l’OFAC peut décider que la perte du droit à l’aide financière ou le remboursement ne porte que sur une partie de la somme considérée.
6L’OFAC fixe les montants à rembourser.