Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 11 OAStupIndication

Chapitre 3 Thérapie et réinsertion Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le médecin responsable pose l’indication. Il doit au préalable procéder à un examen complet de l’état de santé du patient. Ce faisant, il tient compte du contexte social.

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