1Toute institution de traitement doit être titulaire d’une autorisation de l’OFSP.13
2L’OFSP délivre l’autorisation:
- a.
- si l’institution a obtenu l’autorisation cantonale visée à l’art. 3e, al. 1, LStup;
- b.
- si les conditions pour prescrire un traitement avec diacétylmorphine et les exigences imposées au personnel soignant et à l’institution qui figurent dans la présente ordonnance sont remplies.14
3…15
4L’autorisation est valable cinq ans au plus. Elle peut être renouvelée sur demande.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 138).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 138).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 138).