Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 22 OAStupExtinction de l’autorisation délivrée au patient

Chapitre 3 Thérapie et réinsertion Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation délivrée au patient s’éteint:

a.
à la demande du patient;
b.
si le patient se retire du programme sur indication du médecin traitant.