Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 22 OAStupExtinction de l’autorisation délivrée au patient

Chapitre 3 Thérapie et réinsertion Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorisation délivrée au patient s’éteint:

a.
à la demande du patient;
b.
si le patient se retire du programme sur indication du médecin traitant.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.