1L’OFSP retire à l’institution l’autorisation qui lui a été délivrée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
2Il peut retirer l’autorisation à tout moment en application des art. 6 et 14a, al. 2, LStup.
Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6
Art. 17 OAStupRetrait de l’autorisation délivrée à l’institution
Chapitre 3 Thérapie et réinsertion Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine
En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026