Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 19 OAStupExtinction de l’autorisation délivrée au médecin

Chapitre 3 Thérapie et réinsertion Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorisation délivrée au médecin s’éteint dès que le titulaire cesse son activité dans le cadre du traitement avec prescription de diacétylmorphine.

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