Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 19 OAStupExtinction de l’autorisation délivrée au médecin

Chapitre 3 Thérapie et réinsertion Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation délivrée au médecin s’éteint dès que le titulaire cesse son activité dans le cadre du traitement avec prescription de diacétylmorphine.