L’autorisation délivrée au médecin s’éteint dès que le titulaire cesse son activité dans le cadre du traitement avec prescription de diacétylmorphine.
Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6
Art. 19 OAStupExtinction de l’autorisation délivrée au médecin
Chapitre 3 Thérapie et réinsertion Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine