Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 23 OAStupRetrait de l’autorisation délivrée au patient

Chapitre 3 Thérapie et réinsertion Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP peut retirer au patient l’autorisation de suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine:

a.
s’il consomme des stupéfiants sans prescription médicale à l’intérieur de l’institution;
b.
s’il remet ou vend à des tiers des préparations qui lui ont été remises dans le cadre de la thérapie;
c.
s’il exerce des menaces ou commet des actes de violence envers des membres du personnel soignant ou d’autres personnes à l’intérieur de l’institution;
d.
s’il refuse par principe et de façon répétée de suivre les traitements annexes ou s’il refuse de manière générale la prise en charge;
e.
s’il contrevient aux autres dispositions légales ou internes à l’institution.