Art. 14 OAStupInstitution de traitement avec prescription de diacétylmorphine

¹Sont des institutions de traitement avec prescription de diacétylmorphine (institutions de traitement) les institutions habilitées à administrer et remettre ce stupéfiant, qui:

a.

sont titulaires d’une autorisation visée à l’art. 16, al. 1;

b.

assurent un traitement et une prise en charge interdisciplinaires;

c.

concentrent les compétences médicales et autres qui sont requises;

d.

disposent d’un effectif suffisant de personnel soignant et de personnel de prise en charge;

e.

disposent de locaux à l’infrastructure appropriée, et

f.

peuvent assurer la sécurité et la qualité des opérations liées à la diacétylmorphine.⁹

²Les autorités responsables des institutions de traitement avec prescription de diacétylmorphine peuvent être des cantons, des communes ou des organisations privées.