Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 20 OAStupRetrait de l’autorisation délivrée au médecin

Chapitre 3 Thérapie et réinsertion Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP retire l’autorisation délivrée au médecin si ce dernier:

a.
ne remplit plus les conditions requises pour son octroi;
b.
a commis une infraction intentionnelle ou des infractions répétées par négligence à la LStup ou aux ordonnances y relatives;
c.
en fait la demande.