Art. 12 OATDemande d’adaptation

¹Les cantons voisins peuvent demander au canton d’adapter son plan directeur (art. 9, al. 2, LAT); les services fédéraux peuvent adresser la même demande par l’intermédiaire du DETEC.

²Si la demande est agréée par le canton, la procédure d’approbation est appliquée; si celui-ci la rejette, le DETEC propose au Conseil fédéral d’ordonner l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. 12 LAT).