Art. 13 OATDemande d’ouverture d’une procédure de conciliation

¹Le canton, les cantons voisins et les services fédéraux peuvent demander en tout temps au DETEC l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. 7, al. 2, et 12 LAT).

²Le DETEC transmet la demande au Conseil fédéral en y joignant une proposition indiquant qui devrait participer aux négociations ainsi que le mode de procéder dans le cas d’espèce.

³Si aucun accord n’intervient, le DETEC soumet au Conseil fédéral des propositions pour qu’il statue (art. 12, al. 3, LAT).