Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 8 OATDirectives

Chapitre 2 Plan directeur cantonal

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral du développement territorial (ARE) édicte, après avoir consulté les cantons et les services fédéraux, des directives techniques pour l’établissement des plans directeurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).