Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 7 OATRapport explicatif

Chapitre 2 Plan directeur cantonal

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons renseignent:

a.
sur le déroulement des travaux d’établissement du plan directeur, en particulier sur l’information et la participation de la population et sur la collaboration avec les communes, les régions, les cantons voisins, les régions limitrophes des pays voisins et les services fédéraux qui exercent des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire (services fédéraux);
b.
sur les relations entre les domaines sectoriels, les projets individuels et les études de base.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 OAT, du plus récent au plus ancien.