Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF) · RS 742.144.1

Art. 11 OBCFAdaptation au renchérissement

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFT détermine, en accord avec l’Administration fédérale des finances, l’indice de renchérissement applicable au crédit d’engagement destiné au versement des contributions et des aides financières.

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