Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF) · RS 742.144.1

Art. 11 OBCFAdaptation au renchérissement

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT détermine, en accord avec l’Administration fédérale des finances, l’indice de renchérissement applicable au crédit d’engagement destiné au versement des contributions et des aides financières.