Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF) · RS 742.144.1

Art. 16 OBCFDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les mesures de réduction du bruit approuvées en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.

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