Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF) · RS 742.144.1

Art. 16 OBCFDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures de réduction du bruit approuvées en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.