Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF) · RS 742.144.1

Art. 2 OBCFRapport avec l’ordonnance sur la protection contre le bruit

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)3 est applicable.

2Les modifications de l’exploitation ou de l’infrastructure d’installations ferroviaires fixes qui n’entraînent pas le dépassement des immissions admissibles fixées conformément à l’art. 37a, al. 1, OPB ne sont pas réputées notables au sens de l’art. 8, al. 2 et 3, OPB.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.41