La présente ordonnance régit les modalités liées à l’établissement de la preuve que les carburants renouvelables3 remplissent les exigences écologiques, preuve que le requérant doit apporter pour que l’allégement fiscal visé à l’art. 12b de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales4 soit accordé.
Historique et notes (2)
- Nouvelle expression selon le ch. II de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- RS 641.61