Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des carburants renouvelables aux exigences écologiques (OCRen) · RS 641.611.21

Art. 1 OCRenObjet

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance régit les modalités liées à l’établissement de la preuve que les carburants renouvelables3 remplissent les exigences écologiques, preuve que le requérant doit apporter pour que l’allégement fiscal visé à l’art. 12b de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales4 soit accordé.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle expression selon le ch. II de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. RS 641.61