Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des carburants renouvelables aux exigences écologiques (OCRen) · RS 641.611.21

Art. 2 OCRenPreuve de conformité aux exigences écologiques

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour prouver que les exigences écologiques sont remplies au sens de l’art. 19c Oimpmin, le requérant doit fournir les indications requises aux art. 3 à 7.