Art. 10 OCRenExamen et évaluation de la conformité aux exigences écologiques

¹L’OFEV examine si les exigences écologiques sont remplies au sens de l’art. 19c Oimpmin.

²Il peut exiger d’autres indications ou documents indispensables pour prouver que les exigences écologiques sont remplies.

³Il peut faire appel à des experts indépendants pour examiner si les exigences écologiques sont remplies.

⁴Il résume les conclusions de son évaluation dans un rapport à l’attention de la Direction générale des douanes.