Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des carburants renouvelables aux exigences écologiques (OCRen) · RS 641.611.21

Art. 10 OCRenExamen et évaluation de la conformité aux exigences écologiques

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV examine si les exigences écologiques sont remplies au sens de l’art. 19c Oimpmin.

2Il peut exiger d’autres indications ou documents indispensables pour prouver que les exigences écologiques sont remplies.

3Il peut faire appel à des experts indépendants pour examiner si les exigences écologiques sont remplies.

4Il résume les conclusions de son évaluation dans un rapport à l’attention de la Direction générale des douanes.