Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des carburants renouvelables aux exigences écologiques (OCRen) · RS 641.611.21

Art. 4 OCRenIndications sur les surfaces utilisées

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le requérant doit fournir des indications sur:

a.
le pays de provenance des matières premières utilisées et l’emplacement géographique du site de leur culture;
b.
l’utilisation de la surface cultivée entre le 1er janvier 2008 et la date de mise en culture des matières premières.