Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des carburants renouvelables aux exigences écologiques (OCRen) · RS 641.611.21

Art. 7 OCRenIndications sur les sites de transformation et le transport

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le requérant doit fournir des indications sur:

a.
les sites de transformation;
b.
les moyens de transport et les distances parcourues entre le site de culture des matières premières et le lieu de réception du carburant renouvelable par les consommateurs.