Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM) · RS 817.022.51

Art. 1 ODAlGMObjet et champ d’application

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
la procédure d’autorisation relative aux denrées alimentaires qui sont des organismes génétiquement modifiés (OGM), qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issues (produits OGM);
b.
les conditions auxquelles les produits OGM végétaux non autorisés sont tolérés;
c.
quels produits OGM autorisés par une autorité étrangère selon une procédure comparable à celle prévue à l’art. 17 ODAlOUs peuvent être mis sur le marché sans autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV);
d.
les exigences particulières s’appliquant à l’étiquetage des produits OGM et à la publicité pour les produits OGM;
e.
l’obligation de documenter les produits OGM;
f.
la séparation des flux pour les produits qui sont ou qui contiennent des OGM.