Art. 2 ODAlGMDemande d’autorisation

¹La demande d’autorisation pour un produit OGM doit être soumise à l’OSAV dans une langue officielle ou en anglais.

²Elle doit comporter:

a.

les informations prévues à l’annexe 1;

b.

le cas échéant, les autorisations et évaluations d’autorités étrangères;

c.

les indications visées à l’art. 28 de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement².

³L’OSAV peut exiger d’autres documents ou se les procurer aux frais du requérant, après accord avec ce dernier.