Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM) · RS 817.022.51

Art. 2 ODAlGMDemande d’autorisation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’autorisation pour un produit OGM doit être soumise à l’OSAV dans une langue officielle ou en anglais.

2Elle doit comporter:

a.
les informations prévues à l’annexe 1;
b.
le cas échéant, les autorisations et évaluations d’autorités étrangères;
c.
les indications visées à l’art. 28 de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement2.

3L’OSAV peut exiger d’autres documents ou se les procurer aux frais du requérant, après accord avec ce dernier.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.911