Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM) · RS 817.022.51

Art. 10 ODAlGMDurée de conservation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque remet ou reçoit une documentation est tenu de conserver cette dernière pendant cinq ans après la transaction.