Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM) · RS 817.022.51

Art. 10 ODAlGMDurée de conservation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque remet ou reçoit une documentation est tenu de conserver cette dernière pendant cinq ans après la transaction.

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