Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM) · RS 817.022.51

Art. 11 ODAlGMSéparation des flux de marchandises

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne utilisant des denrées alimentaires qui sont ou qui contiennent des OGM est tenue de garantir la séparation des flux de marchandises visée à l’art. 34 ODAlOUs et de se doter d’un système d’assurance-qualité adapté propre à garantir notamment:

a.
l’identification des points de la filière d’utilisation de denrées alimentaires, qui sont susceptibles de faire l’objet de mélanges indésirables;
b.
la définition de prescriptions et de mesures visant à prévenir les mélanges indésirables au niveau des points visés à la let. a;
c.
la mise en œuvre des mesures;
d.
le contrôle régulier de l’adéquation du système d’assurance-qualité;
e.
l’instruction appropriée des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures;
f.
la documentation des prescriptions et mesures visées aux let. a à e.