Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM) · RS 817.022.51

Art. 7 ODAlGMProduits OGM étrangers qui peuvent être mis sur le marché sans autorisation de l’OSAV

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les produits OGM qui peuvent être mis sur le marché en Suisse sans autorisation de l’OSAV sont spécifiés à l’annexe 3.