Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM) · RS 817.022.51

Art. 12 ODAlGMAdaptation de l’annexe 2

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV actualise l’annexe 2 sur la base des évaluations prévues à l’art. 6.

2Il peut prévoir des dispositions transitoires.