Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 51 OEFinOrganisation

Chapitre 2 Établissements financiers Section 3 Directions de fonds

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9 et 33 LEFin)

1Les directions de fonds disposent en règle générale d’au moins trois postes à plein temps avec droit de signature.

2Les personnes autorisées à signer doivent signer à deux.

3L’organe responsable de la gestion se compose d’au moins deux personnes.

4Les directions de fonds doivent se doter d’un organe particulier chargé de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.

5La FINMA peut décider d’assouplir ou de renforcer ces exigences si les circonstances le justifient.