Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 58 OEFinCapital minimal

Chapitre 2 Établissements financiers Section 3 Directions de fonds

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 36 LEFin)

Le capital minimal des directions de fonds doit s’élever à 1 million de francs au moins et être entièrement libéré. Il doit être maintenu en permanence.